Dépôt de garantie en Espagne : montant légal et délai de restitution

Avec le premier mois de loyer, le dépôt de garantie est le paiement le plus important qu’un locataire effectue à la signature d’un contrat de location en Espagne. C’est aussi l’un des points où la confusion — et les abus — sont les plus fréquents. Voici ce que dit réellement la loi.

Quel est le montant légal du dépôt de garantie ?

L’article 36.1 de la LAU fixe le dépôt légal à un mois de loyerpour les locations d’habitation (deux mois si l’usage n’est pas résidentiel, par exemple un local commercial). Si votre contrat exige deux ou trois mensualités au titre du "dépôt légal", cet excédent n’est pas couvert par l’article 36.1 — il pourrait tout au plus s’agir d’une garantie complémentaire, que la loi autorise, mais qui doit être identifiée comme telle et non dissimulée dans le dépôt de garantie.

Le propriétaire peut-il exiger des garanties supplémentaires ?

Oui. L’article 36.5 permet de convenir de garanties additionnelles au dépôt (caution bancaire, dépôt supplémentaire, garant). Elles ne sont pas illégales, mais il est préférable que le contrat précise clairement leur portée et les conditions de leur mise en œuvre, afin d’éviter des réclamations disproportionnées par la suite.

Quand le dépôt doit-il être restitué ?

À la fin du contrat, une fois que le propriétaire a pu vérifier l’état du logement. La loi ne fixe pas de délai précis en jours pour l’habitation, mais la pratique et la jurisprudence majoritaire situent ce délai raisonnable autour d’un mois à compter de la remise des clés. Passé ce délai sans restitution ni justification des retenues, le locataire peut réclamer le remboursement, intérêts compris.

Quand le propriétaire peut-il conserver le dépôt (ou une partie) ?

Il ne peut déduire du dépôt que des montants justifiés, tels que :

• Les dommages au logement excédant l’usure normale.
• Les mensualités de loyer impayées.
• Les frais expressément convenus que le locataire n’a pas réglés.

Ce qui n’est pasvalable, c’est une clause indiquant que le dépôt "ne sera restitué en aucun cas" — cela contredit directement l’article 36 et une telle clause est nulle, que le locataire l’ait signée ou non.

Si le dépôt ne vous est pas restitué

La première étape consiste à le réclamer par écrit (lettre recommandée ou email avec accusé de réception), en précisant le montant et la date de remise du logement. Si le propriétaire ne répond pas ou refuse sans justification, l’étape suivante est une réclamation judiciaire (généralement via la procédure de juicio verbal, compte tenu du montant) ou un service de médiation de la consommation s’il en existe un dans votre communauté autonome.